Applicables à compter du 15 décembre 2020

Article 1 – Présentation de la poissonnerie Mindren (Société SEJ2L)

La société SEJ2L (ci-après dénommée « la POISSONNERIE MINDREN »), SARL immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 813967239 dont le siège social est situé DU BRUIT DANS LA POISSONNERIE, 5 ALL DE LA COUDRE 72560 CHANGE, édite le site internet localisé à l’adresse URL suivante : www.poissonnerie-lemans.com (ci-après désigné « le Site »).

La société SEJ2L est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés. La société SEJ2L a décidé de commercialiser via son site internet du poisson frais et des crustacés à destination de clients consommateurs.

Article 2 – Champ d’application et principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de vente en ligne des produits conclue entre la POISSONNERIE MINDREN et le Client consommateur, effectuant un achat sur le Site pour une délivrance des produits exclusivement à Changé (72) et dans les communes appartenant à la Communauté urbaine du Mans Métropole (72) à savoir les communes d’Aigné, Allonnes, Arnage, Champagné, Chaufour-Notre-Dame, Coulaines, Fay, La Chapelle-Saint-Aubin, La Milesse, Le Mans, Mulsanne, Pruillé-le-Chétif, Rouillon, Ruaudin, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Saturnin, Sargé-lès-Le Mans, Trangé, Yvré-L’Évêque (ci-après désignée la « Zone de livraison »).

AUCUNE COMMANDE POUR UNE LIVRAISON PAR NOS SOINS NE SERA ACCEPTEE SI LE LIEU DE LIVRAISON SE SITUE EN DEHORS DE CETTE DE ZONE DE LIVRAISON. La liste des communes concernées et donc de la Zone de livraison est susceptible d’évoluer selon décision de notre société.

Les présentes CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes CGV sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de la validation/enregistrement de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions suivantes avant de passer commande des produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Toute stipulation contraire invoquée par le Client est inopposable à la POISSONNERIE MINDREN quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse de la part de la POISSONNERIE MINDREN.

Les CGV en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande. La POISSONNERIE MINDREN se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait pour la POISSONNERIE MINDREN de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Article 3 – Présentation et caractéristiques générales des produits vendus par la POISSONNERIE MINDREN

Les produits proposés à la vente par la POISSONNERIE MINDREN sont présentés sur le Site jusqu’à épuisement des stocks disponibles. Les produits peuvent être remplacés, supprimés, à tout moment en fonction des stocks disponibles, des approvisionnements quotidiens, des commandes reçues. Les produits proposés à la vente peuvent également varier en fonction des saisons. La POISSONNERIE MINDREN peut connaître des ruptures de stock sur certains produits.

Le Site est mis à jour tous les matins afin d’afficher uniquement les produits et quantités disponibles le jour même étant précisé qu’une quantité est égale à un poids défini par la POISSONNERIE MINDREN. Si les produits figurent sur le Site à un moment donné, cela signifie que les produits en question sont toujours disponibles selon une certaine quantité précisée également sur le Site, cette quantité étant également susceptible d’être modifiée en fonction des autres commandes et du stock restant disponible.

Chaque produit fait l’objet d’une photographie et d’une description reprenant les caractéristiques essentielles du produit. Les photographies des produits reflètent une image fidèle des Produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. Ces produits sont décrits plus précisément sur le Site concernant leur spécificité, leur origine des conseils de conservation et sur la durée de consommation des produits.

Les produits vendus par la POISSONNERIE MINDREN sont des poissons frais et des crustacés qui doivent être conservés à une température jusqu’à 2°C et être consommés rapidement. Ils peuvent être congelés. Par exemple, un poisson frais doit être consommé cuit dans les 48 heures ou peut être congelé par le Client pendant une durée de sept (7) jours maximum avant de le consommer cru ou cuit. Le Client reconnaît donc connaitre les règles de conservation et de consommation des produits.

Le Client est seul responsable du choix des produits (propriétés, caractéristiques, quantité des produits commandés) et plus généralement de l’adéquation du produit commandé à ses besoins.

Le Client est informé qu’il peut exister une différence entre le poids des produits lors de la préparation de la commande et le poids des produits à la livraison, ceci en raison de la perte d’eau du produit qui constitue un évènement naturel (par exemple, les moules perdent environ 10% de leur poids).

Les balances spécifiquement utilisées par la POISSONNERIE MINDREN sont tarées comme celles de tous professionnels et présentent des indications qui peuvent être différentes que celles utilisées par les particuliers dans leur cuisine. Ainsi, le Client accepte le fait qu’il peut exister une différence entre le poids commandé et le poids livré ainsi qu’une différence entre ces poids et le poids constaté par le consommateur chez lui.

Egalement, le Client est informé qu’il existe une différence entre un poids de produits crus et un poids de produits cuits. Enfin, il existe également une différence majeure entre un poisson entier et un filet de ce même poisson. Par exemple : en moyenne, un bar d’un kilo pèse environ 360 grammes en filet.

Les produits sont conformes aux normes en vigueur.

Article 4 – Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat composé notamment des présentes CGV, c’est-à-dire pour le consommateur, avoir la majorité légale dans son pays, avoir 18 ans révolus et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 5 – Compte client et identifiants de connexion

Pour passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte client sur le Site sachant que par les termes « compte client web », il faut entendre la création d’identifiants personnels au Client et lui permettant d’accéder à son compte sur le Site à tout instant.

Le Client devra renseigner certaines données personnelles telles que le nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse électronique valide. Le Client s’engage à fournir des informations véridiques et est responsable des informations transmises.

Lorsque le Client souhaite accéder à ses informations personnelles ou commander des produits, le Client devra se connecter à son compte personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe. Le Client doit mettre à jour ses informations personnelles nécessaires à toute passation de commande et est responsable à ce titre.

Les identifiants sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le Client reste responsable de l’utilisation de son identifiant et mot de passe.

Article 6 – Commande

Le Client effectue sa commande sur le Site et en suivant le processus de commande prévu et indiqué sur le Site.

Le Client sélectionne le produit, la quantité souhaitée et l’ajoute à son panier.

La commande fait l’objet d’un récapitulatif avant validation de la commande qui est indiqué dans le panier, consultable à tout moment et reprenant la liste des produits et quantités sélectionnés par le Client. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.

Une fois sa commande établie, le Client clique sur « Commande » afin de choisir le mode de délivrance de sa commande, à savoir en livraison ou à emporter.

Information sur la livraison : La POISSONNERIE MINDREN réalise elle-même la livraison des produits au Client dans la limite de 10 livraisons le matin et 20 livraisons l’après-midi, soit 30 livraisons par jour maximum.

Aucune livraison ne sera effectuée le lundi ni le dimanche après-midi.

Les possibilités de livraisons sont donc limitées. Il est conseillé au Client d’anticiper le plus possible son besoin d’être livré.

En cas de livraison des produits :

Si le Client valide sa commande avant 10h, le Client pourra être livré le jour de la commande entre 10h30 et 13h30.

Si le Client valide sa commande après 10h, le Client pourra être livré le jour de la commande entre 16h30 et 20h.

Si le Client valide commande après 16h, le Client sera livré le lendemain matin sur la plage horaire de 10h30-13h30.

Pour les plateaux de fruits de mer, le délai de préparation est de 48h. 

Toute commande qui fera l’objet d’une livraison devra porter sur un montant minimum d’achat de 25 € TTC.

Le Client doit renseigner une adresse de livraison EXACTE dans la Zone de livraison. A défaut, la commande ne pourra pas être correctement exécutée par la POISONNERIE MINDREN.

En cas de vente à emporter (retrait sur le marché où est présente la POISSONNERIE MINDREN le jour considéré) :

Le Client doit commander ses produits sur le Site la veille jusqu’à 20 heures pour récupérer sa commande le lendemain sur le marché concerné.

Pour les plateaux de fruits de mer, le délai de préparation est de 48h. 

Le Client est informé avant de passer commande des jours et lieux de marchés où il est possible de récupérer. Ces jours et lieux sont indiqués sur le Site.

Si la commande est à emporter, il n’y a pas de montant minimum d’achat.

Une fois le mode de délivrance des produits choisi, le Client est amené à renseigner plusieurs informations ou à se connecter à son compte client.

Après vérification de sa commande, le Client procède à sa validation et à sa finalisation en cliquant sur la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve » puis sur le bouton « Commander ».

Toute validation de commande en ligne vaut acceptation des prix et des produits, de son obligation de paiement du prix de la commande et vaut vente.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

– le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve, et ;

– la commande est considérée comme définitive de la part du Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus par la Loi et les présentes.

Une fois sa commande finalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par la POISSONNERIE MINDREN. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des produits et de l’encaissement effectif du prix des produits par la POISSONNERIE MINDREN.

La POISSONNERIE MINDREN se réserve néanmoins la possibilité de ne pas confirmer une commande en cas de problème d’approvisionnement de produits ou de problème concernant la commande reçue notamment si le lieu de livraison est en dehors de la Zone de livraison ou incorrect. En tout état de cause, le Client en sera informé.

En cas de produit indisponible, la POISSONNERIE MINDREN informera le Client qui pourra annuler sa commande et être remboursé.

Article 7 – Disponibilité des produits

La POISSONNERIE MINDREN s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé d’une éventuelle indisponibilité via le Site ou via courriel.

Par principe, tous les produits figurant sur le Site sont disponibles selon les quantités maximales indiquées. Les quantités disponibles évoluent quotidiennement et d’heure en heure en fonction des autres commandes pour le jour concerné.

Si au moment de la finalisation de la commande sur le Site, le produit n’est plus disponible selon la quantité souhaitée, la POISSONNERIE MINDREN s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les produits pourront être à nouveau disponibles.

Le Client dispose alors de la faculté :

– soit de procéder à la commande à un autre jour lorsque les produits seront à nouveau disponibles aux quantités souhaitées ;

– soit d’annuler sa commande. Dans ce cas et si le prix a déjà été payé, la POISSONNERIE MINDREN procède au remboursement du prix (au plus tard dans les 14 jours ouvrés), sans intérêt ni indemnité, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client ou un autre moyen proposé par la POISSONNERIE MINDREN et accepté par le Client.

Article 8 – Délivrance des produits

Lors de la commande des produits, le Client a la possibilité de se faire livrer les produits ou de les récupérer sur les marchés où la POISSONNERIE MINDREN est présente aux jours indiqués, sous réserve de remplir les conditions de commande visées ci-avant.

Il est rappelé que les produits sont des produits frais à dégradation rapide et que, une fois commandés et en cours de délivrance, le Client ne peut renoncer à la délivrance ou à réceptionner les produits dans les conditions convenues sauf à perdre sa commande et le prix payé.

Dans ce cas, la POISSONNERIE MINDREN fera son affaire des produits non réceptionnés sans possibilité pour le Client de les réclamer un autre jour ni à obtenir de la part de la POISSONNERIE MINDREN des informations sur le devenir des produits achetés.

8.1 – A emporter

Le Client a pris connaissance des lieux et jours de présence de la POISSONNERIE MINDREN avant validation de sa commande et est responsable du jour sélectionné sur le Site pour récupérer sa commande.

Lors de la commande, le Client devra choisir un jour précis pour récupérer sa commande. En fonction du jour choisi, il devra récupérer sa commande sur les marchés suivants :

  • Mercredi matin : Marché des Jacobins
  • Jeudi après-midi : Marché place de la République
  • Vendredi matin : Marché des Jacobins
  • Samedi matin : Marché du Pâtis St Lazare et à La Chapelle St Aubin
  • Dimanche matin : Marché des Jacobins et marché de Pontlieue

Pour retirer les produits sur le marché, la commande doit avoir été passée la veille (le jour d’avant). Ainsi, le Client pourra retirer sa commande le matin entre 8h30 et 13h sur le marché concerné et concernant spécifiquement le jeudi, entre 15h et 19h et devra dans tous les cas fournir sa carte d’identité que la POISSONNERIE MINDREN pourra consulter sur demande.

8.2 – Livraison

Rappel : La POISSONNERIE MINDREN réalise elle-même la livraison des produits au Client dans la limite de 10 livraisons le matin et 20 livraisons l’après-midi, soit 30 livraisons par jour maximum.

Aucune livraison ne sera effectuée le lundi ni le dimanche après-midi. La livraison des produits est limitée à une livraison par jour et par Client (par foyer).

La livraison sera réalisée à l’adresse que le Client aura indiquée dans sa commande. Cette adresse devra être comprise dans la Zone livraison. Le Client est responsable en cas d’adresse erronée, fausse ou dont l’accès est impossible pour un véhicule de livraison.

Par principe, les plages horaires de livraison du mardi matin au samedi soir sont les suivantes : 10h30 -13h30 puis de 16h30 à 20h.

Les plages horaires de livraison du dimanche sont les suivantes : 10h30 -13h30.

Délais de livraison :

Si le Client valide sa commande avant 10h, le Client pourra être livré le jour de la commande entre 10h30 et 13h30.

Si le Client valide sa commande après 10h, le Client pourra être livré le jour de la commande entre 16h30 et 20h.

Si le Client valide sa commande après 16h, le Client sera livré le lendemain matin sur la plage horaire de 10h30-13h30.

Pour les plateaux de fruits de mer, le délai de préparation est de 48h. 

En fonction du nombre de commandes enregistrées et de la tournée de livraisons prévue de la POISONNERIE MINDREN, le Client sera informé notamment par SMS une heure avant l’arrivée du livreur.

Le Client doit IMPERATIVEMENT être présent au lieu de livraison pour réceptionner les produits le jour et la plage horaire convenus ceci afin que la commande puisse être exécutée, que le Client soit satisfait mais aussi afin de ne pas perturber le fonctionnement et l’ordre des livraisons déterminées par la POISSONNERIE MINDREN dont l’objectif est de satisfaire tous les clients à livrer le même jour. Ces principes sont clairement compris par le Client.

En cas de retard du livreur qui ne serait pas dû à une erreur d’adresse du Client, la POISSONNERIE MINDREN en informera au plus vite le Client.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés au lieu de livraison convenu. Le Client devra pour ce faire être muni d’un document justifiant de son identité. Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client ou à son mandataire, matérialisée par le moyen papier ou technique utilisé par la POISSONNERIE MINDREN.

En cas d’absence du Client pour réceptionner la commande, la POISSONNERIE MINDREN enregistrera cette absence et pourra refuser toute commande à livrer future.

La POISSONNERIE MINDREN ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou en cas d’inaccessibilité du lieu de livraison ou encore en cas d’absence du Client.

Dans ces hypothèses, la commande est réputée avoir été réalisée sans obligation de remboursement de la commande.

Si toutefois la POISSONNERIE MINDREN envisageait une nouvelle livraison ce qui n’est pas un droit acquis pour le Client, tous les frais engagés pour la nouvelle livraison de la commande seront entièrement à la charge du Client.

De même, la POISSONNERIE MINDREN ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article intitulé « FORCE MAJEURE » ou à une faute du Client.

En cas d’absence du Client ou de son mandataire lors de la livraison (cas d’une livraison à l’adresse indiquée par le Client), le produit sera retourné à la POISONNERIE MINDREN. Un SMS et un courriel seront envoyés à l’adresse électronique et numéro de téléphone du Client qu’il aura renseignés sur son compte client. Dans cette hypothèse et selon la seule décision de la POISSONNERIE MINDREN :

– le livreur pourra indiquer ou non une nouvelle heure de passage,

– le livreur pourra inviter ou non le Client à prendre contact avec lui pour convenir d’un nouveau passage, ou

– il appartiendra au Client de retirer le produit au lieu indiqué par la POISSONNERIE MINDREN et en tout état de cause dans un délai maximum de 24 heures à compter de la date initiale de livraison.

A défaut de proposition de l’une ou l’autre de ces possibilités ou à défaut pour le Client de récupérer sa commande dans le délai précédemment indiqué, la commande sera présumée avoir été correctement exécutée sans possibilité pour le Client d’obtenir les produits ou encore le remboursement du prix payé.

A défaut de livraison de la commande par la POISSONNERIE MINDREN dans le délai convenu et dans tous les cas dans le délai de 48 heures à compter de la commande et qui ne serait pas lié à l’absence du Client lors de la livraison, à une faute ou à une erreur du Client, le Client aura la possibilité de demander la livraison ultérieure de sa commande ou de demander la résiliation du contrat par courriel. Le contrat sera alors considéré comme résolu à la réception par la POISSONNERIE MINDREN de cette lettre, sauf s’il a été exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Réception suite : II appartient au Client de vérifier l’état des produits au jour de leur réception et de formuler toute contestation, réserves ou refus sur le bon de livraison du livreur, en précisant de manière précise le motif de la réserve formulée (ex : produit manquant ou abimé).

Le Client reconnaît que la POISSONNERIE MINDREN ne peut pas être tenue responsable si certains crustacés sont vides ou en présence d’un écart de poids en lien avec les explications précisées ci-avant telles la déperdition d’eau.

En cas de manquants, la POISSONNERIE MINDREN s’efforcera de livrer le reliquat de la commande ou à défaut, remboursera la différence au Client ou fournira un avoir sur la prochaine commande.

A réception du produit, le ticket de caisse est transmis au Client. La facture est transmise par courriel au Client à compter de la livraison.

Les risques relatifs au produit, c’est à dire ceux qu’il peut causer aux biens ou aux personnes ou les dommages qu’il peut subir, sont transférés au Client dès que celui-ci en a pris possession, c’est-à-dire sur le marché concerné ou à l’adresse de livraison.

Article 9 – Prix

Les produits sont vendus selon le prix en vigueur mentionné sur le Site au jour et à l’heure de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix des produits sont par nature variables en raison des approvisionnements, des saisons, des disponibilités.

Concernant les frais de livraison sur la Zone de livraison à l’adresse choisie par le Client :

– Livraison au sein de la ville du Mans et Changé : 5 € TTC

– Livraison dans les communes au sein de la Zone de livraison (Le Mans Métropole – anciennement CUM) en dehors du Mans et Changé : 8 € TTC

Les frais de livraison des produits seront facturés en supplément et clairement indiqués lors de la commande, avant la validation définitive de la commande par le Client.

La POISSONNERIE MINDREN se réserve le droit de modifier sur le Site ses prix de vente des produits et les frais de livraison à tout moment.

Il est précisé qu’en cas de modification du prix postérieurement à la date de la commande, ce nouveau prix ne s’appliquera pas à cette dernière.

Article 10 – Paiement

Le Client procède au paiement de sa commande selon l’un des moyens de paiement proposés (carte bancaire) et selon la procédure prévue à cet effet. La POISSONNERIE MINDREN refuse tout autre mode de paiement.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les date et heure du serveur feront foi entre les Parties.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande.

Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée.

Si le mode de paiement sélectionné par le Client n’est pas possible, en particulier en raison d’un solde de compte en banque trop faible ou de données bancaires incorrectes, le Client est responsable de tous les coûts engagés par l’intervention d’un tiers pour résoudre le paiement.

La POISSONNERIE MINDREN détient les droits d’utiliser les services d’un tiers pour procéder au transfert des paiements.

Si le paiement est retardé, la POISSONNERIE MINDREN peut engager une agence de collecte de dettes et transférer toutes les données personnelles pour que le paiement soit accompli.

Dans le cas où un tiers est engagé pour procéder au paiement, le transfert du paiement est complété seulement si le paiement stipulé par le tiers est entièrement payé, pour que le tiers ainsi puisse transférer cet argent sans réserve de la POISSONNERIE MINDREN.

Si le mode de paiement choisi par le Client n’est pas possible eu égard à ce qui est précisé ci-avant, le Client doit rembourser la POISSONNERIE MINDREN et/ou le tiers mandaté par la POISSONNERIE MINDREN pour contrôler le paiement, des coûts encourus.

Par « paiement », il faut entendre l’encaissement des sommes par la POISSONNERIE MINDREN qui lui sont dues et non la remise du moyen de paiement.

Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit par la POISSONNERIE MINDREN. En aucun cas, un litige ou une réclamation ne peut permettre au Client de suspendre le paiement.

Article 11 – Absence de droit de rétractation

En application de l’article L221-28 4° du Code de la consommation, les produits vendus par la POISONNERIE MINDREN ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation compte tenu de la nature périssable des produits.

Article 12 – Responsabilité – Garanties

La POISSONNERIE MINDREN est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie couvre les défauts qui existent lors de la délivrance du bien. Compte tenu de la nature des produits, la présomption de non-conformité d’une durée de 2 ans n’est pas applicable. Le Client doit donc rapporter la preuve du défaut de conformité immédiatement lors de la délivrance.

En cas de commande non conforme, la POISSONNERIE MINDREN s’engage à fournir une commande conforme ou en cas de manquants elle s’engage à fournir le reliquat de la commande. A défaut d’être en mesure de fournir une commande conforme en raison des stocks disponibles, le Client pourra seulement bénéficier d’une réduction du prix de sa commande si le défaut de conformité est mineur (par exemple, des manquants ou la quantité commandée). En revanche, si le défaut de conformité est majeur (par exemple, une erreur sur le produit), le Client pourra demander la résiliation de sa commande.

La garantie de conformité ne s’applique pas si :

le Client avait connaissance du défaut au moment de l’achat ;

le Client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si la POISSONNERIE MINDREN en a informé le Client) ;

le défaut résulte d’un élément étranger que le Client a ajouté ou fourni.

De manière générale, la responsabilité de la POISSONNERIE MINDREN ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc.

En tout état de cause, la POISSONNERIE MINDREN décline toute responsabilité du fait notamment :

– de l’utilisation et du mode de consommation des produits ;

– de l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;

– des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou association du produit ;

– des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit ou communiquées par tout moyen par la POISSONNERIE MINDREN et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus.

– des actes malveillants du Client ou de tiers.

Enfin, la POISSONNERIE MINDREN ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, la POISSONNERIE MINDREN ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Article 13 – Force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution des obligations par la POISSONNERIE MINDREN, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par la POISSONNERIE MINDREN au Client. De la même façon, la POISSONNERIE MINDREN informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de la POISSONNERIE MINDREN, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche ou retarde l’exécution de son obligation par le débiteur.

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme étant des cas de force majeure, il est convenu de considérer comme tels les événements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution du contrat : restrictions de pêche émanant des autorités, mesures administratives liées à une épidémie/pandémie, incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, défaillance du transporteur, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes CGV ou aux produits.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’une période de 15 jours consécutive après la date de sa notification par la POISSONNERIE MINDREN au Client, le contrat sera considéré comme résilié de plein droit. Les sommes le cas échéant perçues par la POISSONNERIE MINDREN avant cette date seront alors remboursées au Client sans délai.

Article 14 – Propriété intellectuelle / industrielle

Tous les signes distinctifs, droits d’auteur et tout ce qui figure sur le Site internet de la POISSONNERIE MINDREN sont la propriété exclusive de cette dernière et une vente ne saurait valoir licence d’exploitation de l’un ou l’autre de ces droits.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Le Client s’interdit d’utiliser, d’exploiter, de modifier et/ou d’ajouter tout signe distinctif qu’utilise la POISSONNERIE MINDREN.

Article 15 – Données personnelles

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant.

Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles. L’objet de cette collecte est de permettre à la POISSONNERIE MINDREN d’assurer le bon traitement des commandes des Clients sur le Site, de permettre aux Clients de créer leur compte personnel sur le Site. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment le bon acheminement des produits commandés sur le Site.

Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants ou fournisseurs de la POISSONNERIE MINDREN impliqués dans l’exécution du contrat de vente, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par la POISSONNERIE MINDREN ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

Ces données peuvent également être utilisées par la POISSONNERIE MINDREN pour adresser au Client des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités et offres promotionnelles. Le Client dispose de la faculté de s’y opposer à sa convenance.

La POISSONNERIE MINDREN s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client ou auxquelles elle pourra avoir accès, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La POISSONNERIE MINDREN s’engage à informer le Client de toute mise à jour relative aux données personnelles la concernant.

La POISSONNERIE MINDREN informe le Client dont des données pourront ainsi être collectées qu’il dispose conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données le concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage. Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : patricia.mindren@hotmail.com ou par courrier : 5 Allée de la Coudre 72560 CHANGE. Le Client peut également refuser de recevoir ces e-mails d’information en adressant une demande en ce sens à la POISSONNERIE MINDREN.

Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par la POISSONNERIE MINDREN auprès de la CNIL.

La POISSONNERIE MINDREN s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra collecter pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 années à compter de la fin de la dernière conclusion d’une vente.

Article 16 – Droit applicable – Médiation et litige

Toutes les ventes de la POISSONNERIE MINDREN sont soumises exclusivement à la Loi française sauf dispositions d’ordre public.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec la POISSONNERIE MINDREN.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par la POISSONNERIE MINDREN :

Médiation de la consommation : DEVIGNY MEDIATION – 9 Avenue René Gasnier D01, 49100 Angers – 02 41 25 47 58 – contact@devignymediation.fr

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à la POISSONNERIE MINDREN par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante de la POISSONNERIE MINDREN dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

– le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la POISSONNERIE MINDREN par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,

– la demande est manifestement infondée ou abusive,

– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

– le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la POISSONNERIE MINDREN,

– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.

Article 17 – Mentions légales

Identification du vendeur :SARL SEJ2L

Capital social de l’entreprise: 4000 €

Numéro de SIRET: 81396723900019

Numéro de TVA intracommunautaire: FR 61 813967239

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, à son droit de rétractation, à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la POISSONNERIE MINDREN aux coordonnées suivantes : 5 Allée de la Coudre 72560 CHANGE

e-mail : contact@poissonnerie-lemans.com / téléphone : +(33)6 82 11 94 05.

Le Directeur de la publication est Monsieur Michel Mindren en qualité de gérant de la société SEJ2L.

Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €

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